Communiqués de presse

L’Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) rappelle aujourd’hui, lors de son passage en commission parlementaire, que le gouvernement doit bonifier le projet de loi 115 afin d’inclure la dénonciation obligatoire des actes de maltraitance pour le personnel en établissement de santé. Il doit également s’assurer que l’instance administrative chargée d’analyser ces cas soit indépendante des services réguliers et qu’elle possède l’expertise et les ressources nécessaires afin de mener à bien cette tâche.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi protège le personnel contre toutes représailles et poursuites juridiques en cas de dénonciation, mais ne confie aucune responsabilité supplémentaire découlant de cette immunité. « Nous savons que le personnel fait un bon travail et qu’il est diligent. Ce que nous demandons est que leur immunité soit accompagnée d’une responsabilité accrue. » rappelle Donald Tremblay, président de l’AQRP.

Nous croyons également qu’il y a nécessité de confier la responsabilité de l’analyse des cas de maltraitance à un organisme indépendant des établissements de santé ou d’hébergement. L’option privilégiée par notre association est la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. « Cette dernière possède une expertise légale et professionnelle de qualité et est connue du public. Nous questionnons ce volte-face du gouvernement libéral de confier aux commissaires locaux aux plaintes cette responsabilité alors qu’en en 2013 la commission des droits de la personne et de la jeunesse était privilégiée. Il est évident pour nous que la dénonciation volontaire des actes de maltraitance pour le personnel à un organisme interne à leur milieu de travail n’est pas la voie à suivre. » affirme Donald Tremblay. En comparant la législation canadienne en cette matière, nous constatons rapidement que le Québec est dernier de classe en cette matière.

Finalement, l’AQRP rappelle que les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services des établissements ne possèdent pas les ressources suffisantes pour accueillir ces nouvelles responsabilités. Si le gouvernement va de l’avant avec ce projet de loi, il devra non seulement bonifier le financement de ces derniers, mais également procéder à un véritable travail de promotion à leur endroit. Pour accéder au mémoire : Mémoire : Maltraitance des aînés.