Communiqués de presse

Le 4 février 2016

L'honorable Jane Philpott
Ministre de la Santé du Canada

Objet : Frais accessoires au Québec

Madame la Ministre,

Dans un premier temps, les dix associations regroupant plus d'un demi-million de personnes aînées du Québec qui signent cette lettre tiennent à vous féliciter pour votre nomination à titre de ministre de la Santé du Canada. Nous sommes convaincus que votre solide expérience, notamment en santé publique, vous permettra d'assumer cette importante fonction avec brio.

Vous n'êtes assurément pas sans savoir que le gouvernement du Québec a récemment choisi de légaliser les frais accessoires dans le réseau de la santé à la faveur de l'adoption du projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Cette lettre a pour but de vous signifier que nous joignons notre voix à une multitude de groupes, dont Médecins québécois pour le régime public et l'Association médicale du Québec, qui s'opposent à cette décision qui remet carrément en question l'accessibilité aux soins de santé en imposant une taxe régressive basée sur le principe utilisateur-payeur qui aura des conséquences négatives importantes pour les aînés. D'ailleurs, le 14 janvier dernier, nous avons tenu une conférence de presse afin de souligner plusieurs aspects problématiques liés à la légalisation des frais accessoires du point de vue des aînés.

À cette occasion, nous avons indiqué nos inquiétudes devant l'attitude actuelle du gouvernement fédéral dans le dossier. C'est que, malgré le fait que la Loi canadienne sur la santé interdise précisément les frais accessoires en édictant qu'une province n'a droit au transfert en santé « que si, aux termes de son régime d'assurance-santé, elle ne permet pas pour cet exercice le versement de montants à l'égard des services de santé assurés qui ont fait l'objet de surfacturation par les médecins », le gouvernement canadien a refusé jusqu'à présent de se commettre à ce sujet.

Votre gouvernement ne peut renoncer aux principes qui constituent les fondements de l'assurance-maladie au Canada et qui sont édictés à l'article 7, notamment l'universalité et l'accessibilité. Ce serait d'autant plus surprenant puisque cette loi a été adoptée sous un gouvernement du Parti libéral du Canada au printemps 1984.

Vous n'êtes pas sans savoir non plus que le régime d'assurance-maladie est précieux aux yeux de l'ensemble des Canadiens. Permettre au Québec de faire une brèche dans ce régime lancerait un très mauvais signal partout au Canada, et ce, d'autant que votre formation politique ne s'est pas engagée en ce sens lors de la plus récente campagne électorale, bien au contraire. À l'opposé, une intervention de votre part pour affirmer haut et fort que les frais reliés à des services couverts par le régime d'assurance-maladie ne sont pas acceptables enverrait un signal fort dans l'ensemble du Canada. Soyez assurée que ce rappel à l'ordre serait applaudi par des dizaines de groupes qui représentent des millions de Québécois.

Par ailleurs, nous notons que la légalisation des frais accessoires au Québec survient alors que votre gouvernement réitère son intention de revoir à la hausse les transferts en santé aux provinces. Nous voyons évidemment cette confirmation d'un très bon œil et nous vous invitons à profiter de l'occasion pour rappeler que le financement du gouvernement fédéral en santé est conditionnel à l'interdiction des frais accessoires.

En terminant, il a été question au cours des derniers mois qu'un recours judiciaire soit intenté afin de demander l'application de la Loi canadienne sur la santé. Une intervention de votre part pourrait éviter que des Canadiens aient à se présenter devant les tribunaux pour forcer leur pays à respecter sa propre loi concernant un de ses fleurons qui fait l'envie partout dans le monde, son régime d'assurance-maladie.

Il va sans dire que nous sommes à votre disposition en tout temps.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments les plus sincères.

Donald Tremblay, président de l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP)

Maurice Dupont, Réseau FADOQ

Pierre-Paul Côté, président de l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ)

Judith Gagnon, présidente de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraités (AQDR)

Mariette Gélinas, présidente de l'Alliance des associations de retraités (AAR)

Jacques Lambert, directeur national, Association nationale des retraités fédéraux, district du Québec (ANRF)

Michèle Osborne, présidente de l'Association québécoise des centres communautaires pour aînés (AQCCA)

Claude Quintin, président de la Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec (CTRCAQ)

Marjorie Northup, présidente du Regroupement des popotes roulantes et autres services alimentaires bénévoles (PRASAB)

Andrée Lamontagne, présidente du Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé (RIIRS)