Communiqués de presse

Le 19 octobre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité pour lutter contre la maltraitance envers les aînés. Notre association a réagi favorablement à cette volonté du gouvernement de mettre de l’avant des balises encadrant les pratiques dans les centres de services du gouvernement qui offrent des soins à nos aînés (publics et privés).

En résumé, le projet de loi a pour objectif :

• De rendre obligatoire l’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux (un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux) ou à domicile;
• Offrir une protection juridique aux dénonciateurs d’actes de maltraitance;
• Donner le pouvoir au commissaire aux plaintes des établissements de santé et services sociaux de traiter les plaintes découlant de la politique sur la maltraitance.

Concernant la politique, elle devra aborder ces sujets :

1° la personne responsable de sa mise en œuvre et les coordonnées pour la joindre;

2° les mesures mises en place pour prévenir la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, telles des activités de sensibilisation, d’information ou de formation;

3° les modalités applicables pour qu’une telle personne qui croit être victime de maltraitance puisse formuler une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services nommé en vertu de l’article 30 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

4° les modalités applicables pour que toute autre personne, y compris une personne qui n’œuvre pas pour l’établissement, puisse signaler au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services un cas de maltraitance dont serait victime une personne en situation de vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des services sociaux;

5° les mesures de soutien disponibles pour aider une personne à formuler une plainte ou à effectuer un signalement;

6° les mesures mises en place par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services pour assurer la confidentialité des renseignements permettant d’identifier toute personne qui effectue le signalement d’un cas de maltraitance.

Prise de position de l’AQRP

Nous nous sommes associés à la clinique juridique Juripop afin de réagir de manière conjointe à l’annonce de la ministre Charbonneau.

Notre principale revendication concernant le projet de loi est de rendre obligatoire la dénonciation d’actes de maltraitance. Présentement, à la première ébauche du projet de loi 115, la dénonciation est uniquement volontaire.

Notre association participera aux commissions parlementaires dans les prochains mois afin de faire entendre sa voix et défendre vos droits en cette matière.

Nos deux associations ont déjà mis sur pied de manière conjointe le programme Caravane 360°, atelier visant à informer et conseiller les aînés du Québec concernant la maltraitance. L’objectif du programme est également de faire la promotion des droits de nos membres et du public.

Voici quelques extraits du communiqué de presse diffusé le jour du dépôt de loi 115 :

« Par ce geste important et concret, le gouvernement prend enfin les choses en main et reconnait que la bientraitance passe par un encadrement plus sérieux de la maltraitance, qu’elle soit physique, psychologique ou financière. C’est donc avec enthousiasme que nous analyserons plus en profondeur le projet de loi et que nous offrons notre expertise et notre entière collaboration à la ministre. Nous souhaitons grandement que le climat d’impunité et la culture du silence dans lesquels sont plongées plusieurs victimes et leurs familles deviennent maintenant chose du passé », a déclaré le président de l’AQRP, M. Donald Tremblay. Rappelons qu’en 2013, l’AQRP a produit, dans le cadre du troisième Forum des partenaires sur la maltraitance envers les personnes aînées, un mémoire intitulé La maltraitance dans les milieux d’hébergement collectifs au Québec, qui trace notamment un portrait des lois en vigueur dans les autres provinces canadiennes.

Un des éléments qui bonifierait le projet de loi 115 et qui faciliterait le travail des intervenants en santé et services sociaux ainsi que les autorités policières, serait d’inclure une sanction en cas de non-signalement d’acte de maltraitance. « L’interdiction de représailles à l’endroit d’une personne ayant fait un signalement de maltraitance est une bonne chose. La présomption que la rétrogradation, la suspension ou le congédiement d’un employé d’établissement ayant effectué ce signalement constituent en effet des mesures de représailles qui seront certes des mesures d’encouragement à la dénonciation et un frein à la maltraitance. Nous sommes tout de même d’avis qu’il serait pertinent d’ajouter à ces mesures une obligation de signalement par les personnes dans l’exercice de leurs fonctions, à l’instar de celle qui existe à la Loi sur la protection de la jeunesse, ou dans d’autres juridictions comme la France. » ajoute M^e Marc-Antoine Cloutier, président de Juripop.

Nous suivrons le dossier avec attention.

La direction générale